Mis à jour le 19 Janvier 2020

CORPS ET ESPRIT est une association régie par la loi 1901, dont le siège social est situé au 255, Avenue de la libération – 83740 La Cadière d’Azur, sous le numéro SIREN suivant : 750 691 511
Nom de la responsable : Carvin Sophie

Tél : 06 17 71 60 76

 

CORPS ET ESPRIT est un organisme de formation professionnelle continue pour les professionnels de l’enfance et de la petite enfance enregistré sous le n° 9313178513 auprès de la DIRECCTE PACA, référencé DATADOCK.

 

 

  • PRÉAMBULE – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Association CORPS ET ESPRIT.

Compte tenu de l’engagement environnemental de CORPS ET ESPRIT, les CGV ne sont pas mises à disposition des Clients au format papier. Ces dernières sont accessibles au format électronique sur le site www.asscorpsetesprit.com.

Toute commande d’une prestation proposée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. 

Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes CGV.

Les CGV représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la vente de formations.

L’Association CORPS ET ESPRIT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chaque nouvelle Commande.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.

Si l’une des clauses des CGV se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement dans toutes ses autres dispositions.

 

  • Article 1 : Prestations de formation

 

Les actions de formation dispensées par CORPS ET ESPRIT rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par CORPS ET ESPRIT porte une dénomination, un titre et un programme.

CORPS ET ESPRIT développe, propose et dispense des formations en présentiel.

Toutes nos formations sont délivrées en français.

CORPS ET ESPRIT peut refuser la vente d’une formation lorsque :

  • le stagiaire ne satisfait manifestement pas aux pré-requis de la formation,

  • lorsque l’effectif des stagiaires inscrit à une formation a atteint les limites fixées pour des raisons de qualité pédagogique. Ce nombre est défini au cas par cas par CORPS ET ESPRIT.

Toute personne peut demander qu’une formation du catalogue soit organisée pour elle sous forme de formation intra-entreprise. Le nombre des stagiaires d’une formation intra-entreprise est au maximum de 12 (Douze). Le tarif des formations intra-entreprise est un forfait, quel que soit le nombre des stagiaires qui participent effectivement à la formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute inscription de formation passée par un stagiaire auprès de CORPS ET ESPRIT.

 

  • Article 2 : Connaissance des formations du catalogue

 

Chaque formation du catalogue est présentée au moyen d’une fiche pédagogique faisant apparaître :

  • Les objectifs et programme de la formation ;

  • Les personnes concernées par la formation ;

  • Les pré-requis ;

  • Les méthodes pédagogiques ;

  • Le matériel nécessaire et utilisé ;

  • Les dates proposées pour la tenue de la formation ;

  • (Les tarifs s’entendent net de taxes (exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511).

  • La durée de la formation (nombre d’heures et de jours) ;

CORPS ET ESPRIT ne peut être tenu responsable d’une erreur d’appréciation du stagiaire quant au choix d’une formation.

Le formateur se réserve le droit de modifier le contenu de la formation en fonction de l’actualité, du niveau des stagiaires ou de la dynamique du groupe.

 

  • Article 3 : Inscription / Prix / Facturation

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation ou de développement de compétences engagées par CORPS ET ESPRIT pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, au programme de formation et aux conditions de réalisation, transmis au préalable. Le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les tarifs s’entendent net de taxes (exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511).

  • En Inter

Les inscriptions se font :

  • en remplissant le bulletin d’inscription et en envoyant le règlement de la session (encaissé à l’envoi ou remise des supports ou conservé à titre de garantie, dans le cas d’une subrogation OPCO) par courrier postal à : CORPS ET ESPRIT – 255, Avenue de la libération – 83740 La Cadière d’azur

  • et en cas de mobilisation de votre CPF, en réservant directement sur le site Mon compte formation ou via Pole emploi, en suivant leurs procédures et conditions d’utilisation.

  • Sur simple demande, un devis personnalisé sera adressé au Client. Dès réception du bulletin d’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est adressé(e) sous 1 à 2 jours ouvrés.

Les inscriptions au tarif individuel/étudiant sont réservées aux personnes finançant elles-mêmes leur formation, sans aucune prise en charge employeur/société. Un contrat de formation professionnelle sera édité (respectant le délai de rétractation prévu par l’Article L6353-5 du code du travail). Il ne sera émis aucune facture permettant son remboursement.

Le moyen de règlement intégral des inscriptions en Inter devra être reçu par l’organisme prestataires d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) avant le début de la session, comptant et sans escompte. Les chèques partent en encaissement au plus tard le 1er jour de la formation et dès l’envoi des supports (formation FAD). En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par l’OPCO doit parvenir à CORPS ET ESPRIT au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Si CORPS ET ESPRIT n’a pas réceptionné l’accord de financement, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client. En cas de non-financement par le tiers prévu, tel qu’un OPCO par exemple, l’intégralité de la commande sera à devoir par le bénéficiaire, et ce au plus tard 3 mois après la fin de la prestation.

Toute annulation d’inscription engendrera la facturation de 60,00 € de frais de dossier. En cas d’annulation reçue plus de 60 jours calendaires avant la date du premier jour de formation, le règlement de la formation sera retourné au client (avec la retenue des frais de dossier). En cas d’annulation reçue moins de 60 jours calendaires avant la date du premier jour de formation, le montant de l’inscription restera du en totalité due à l’OPAC. Toute session à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité. Les remplacements de participants sont admis, sous réserve d’en informer par écrit CORPS ET ESPRIT et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation (des frais de dossier de 60,00 € seront à verser avant le début de la formation pour rééditer les documents afférents à la formation). Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse corpsetesprit@gmail.com.

 

CORPS ET ESPRIT se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique d’annuler une session formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. CORPS ET ESPRIT se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de se faire remplacer, si des circonstances l’y obligent. En cas de complétude de la session, une demande d’inscription peut-être refusée par l’OPAC. Celui-ci s’engage à respecter les consignes gouvernementales en cas de crise sanitaire, pouvant de fait le contraindre à limiter voire annuler l’organisation de sessions de formation.

Le processus de recrutement d’un animateur est à la disposition du client sur simple demande.

CORPS ET ESPRIT se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit de de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements; d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité; d’exclure tout participant enfreignant le règlement intérieur, remis avec la convocation.

  • En Intra

Une analyse de besoin sera réalisée avec le bénéficiaire afin de proposer une action de formation à son contexte, ses spécificités, ses enjeux. L’action de formation sera issue du catalogue de formation ou créée spécifiquement pour le bénéficiaire. Après validation du programme de formation et acceptation du devis, la contractualisation de la prestation s’effectuera à travers des documents à signer numériquement sur DocuSign (offre de service, convention de formation, programme de formation, fiche logistique).

Le délai de réponse habituel de l’OPAC est de 2 jours ouvrés. Le délai d’accès varie selon la zone géographique et la disponibilité de la formatrice (minimum 48h).

Le tarif des formations en intra est communiqué sur devis. En cas de co-financement d’une formation, 60,00€ TTC de frais de dossiers sont facturés par financeur/structure.

La commande d’une prestation de formation en Intra est valide à réception de l’offre de service signée et accompagnée du règlement total de la commande :

  • En cas de financement direct : 

    • Facturation à l’issue de la formation

    • 30 % d’acompte : encaissés à la commande

    • Le solde : envoyé à la commande, encaissé au plus tard le jour de la prestation

Modalités accessibles exclusivement aux collectivités publiques territoriales (sur réception d’un bon de commande tamponné et signé) : 

  • Facturation et règlement à l’issue de la prestation.

La facture acquittée sera éditée dès règlement intégral de la prestation.

  • Prix

Les prestations sont vendues aux prix en vigueur au moment de la commande. Ces prix sont exprimés en Euros. Les frais éventuels sont indiqués au moment de la commande.

CORPS ET ESPRIT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de son catalogue tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont indiqués sur le site par CORPS ET ESPRIT.

Les prix indiqués sur les prestations de formation comprennent la gestion et l’animation de la formation, un ou des éventuels supports pédagogiques, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. 

 

Article 4 : Conditions de modification, d'annulation ou de report

  • Date de limite de consommation d’une prestation

Certaines prestations peuvent présenter une date limite de consommation appelée aussi date d’expiration. C’est notamment le cas des bons cadeaux. CORPS ET ESPRIT n’effectuera pas de rappel client lui précisant que la date d’expiration de sa prestation approche. Passé cette date, le Client et/ou le bénéficiaire perd son droit de consommer la prestation. Le Client ne sera pas remboursé par CORPS ET ESPRIT. Il appartient au Client et/ou au bénéficiaire de veiller à consommer la prestation selon le planning annoncé par écrit au moment de la commande.

  • Indisponibilité d’une prestation

En cas d’indisponibilité d’une prestation (par exemple : insuffisance de participants), le Client sera informé dans les meilleurs délais de l’annulation de sa commande et de son remboursement intégral. Il pourra être proposé par CORPS ET ESPRIT un report de la date de la prestation sous réserve de l’acceptation du Client. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera appliqué. 

Concernant les prestations collectives, CORPS ET ESPRIT pourra éventuellement proposer au Client une prestation individuelle au même tarif et sous réserve de l’acceptation du Client. Dans ce dernier cas, aucun remboursement ne sera pas appliqué.

 

  • Modalités de paiement

La confirmation de la commande de la prestation sera réputée définitive une fois le règlement réceptionné et encaissé par CORPS ET ESPRIT. Dans le cadre d’une prestation de formation incluant une convention ou un contrat, il pourra être envisagé un paiement différé. Une clause spécifique présente dans la convention et/ou le contrat précisera alors le détail des modalités de règlement. Dès lors qu’une partie du règlement (de type acompte) sera versé, alors il engagera le Client sur le paiement de la totalité de la prestation à posteriori du premier versement et ce quel que soit le type de prestations. Un échéancier de paiement sera fourni par CORPS ET ESPRIT au Client.

CORPS ET ESPRIT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

  • Délai de rétractation

Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande sur le site. Dans ce cas, il devra signifier par écrit à CORPS ET ESPRIT son souhait de se rétracter et CORPS ET ESPRIT procédera à son remboursement. Le Client devra également renvoyer tout produit physique éventuellement adressé par CORPS ET ESPRIT au Client suite à sa commande.

 

  • Retard de paiement

En cas de retard de paiement (notamment pour les prestations avec un paiement différé), les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. CORPS ET ESPRIT se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

  • Annulation par le client 

En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 15 jours non ouvrés avant le début de la formation ou du parcours et après le délai légal de rétractation, 40 % du coût global de la formation, module ou parcours faisant l’objet de la convention resteront acquis à CORPS ET ESPRIT à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que tout(e) parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue (un justificatif faisant foi pourra être demandé par le vendeur), le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa prestation dans un autre cycle, à une autre date sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception le vendeur dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que CORPS ET ESPRIT aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.

 

  • Article 5 : Convocation et Zone géographique 

Les prestations sont opérées en France métropolitaine exclusivement. Le lieu de chaque prestation est précisé au moment de la commande par CORPS ET ESPRIT au Client dans le descriptif de la prestation. En cas de changement de lieu, le Client et les bénéficiaires seront avisés par CORPS ET ESPRIT dans les meilleurs délais.

 Il appartient au Client de vérifier que le bénéficiaire soit en mesure de faire usage des prestations dans la ou les agglomérations citées plus haut. Les lieux d’exécutions des prestations sont clairement précisés dans le descriptif de chaque prestation.

Pour toute prestation en dehors des zones géographiques indiquées par CORPS ET ESPRIT, le client devra adresser une demande à asscorpsetesprit@gmail.com afin qu’un devis spécifique lui soit adressé. CORPS ET ESPRIT se réserve également le droit de ne pas couvrir certaines zones géographiques. Il en informera alors le Client potentiel.

  • Article 6 : Confidentialité et Communication

 

Les échanges avec les équipes de CORPS ET ESPRIT ont de base un caractère d’Informations Confidentielles. Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

CORPS ET ESPRIT s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

CORPS ET ESPRIT se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet des prestations dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. 

  • Protection des données 

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande et sont destinées aux services de CORPS ET ESPRIT.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par email à corpsetesprit@gmail.com

Sans demande spécifique, l’inscription à la newsletter de CORPS ET ESPRIT se fera automatiquement pour les stagiaires ou toute personne donnant ses coordonnées électroniques à CORPS ET ESPRIT.

 

  • Article 7 : Responsabilités, indemnités 

 

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de CORPS ET ESPRIT ou des participants.

CORPS ET ESPRIT est de son côté couverte par une assurance en Responsabilité Civile auprès de Smacl.

 

  • Article 8 : Propriété intellectuelle 

 

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux protocoles et aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ABC du savoir (appartenant à CORPS ET ESPRIT) ou à des tiers, les dits protocoles, supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CORPS ET ESPRIT ou de ses ayants droit.

 

  • Article 9 : Accès au site 

 

Le site est normalement accessible aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quel qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

 

 

  • Article 10 : Réclamation et Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. 

Toute réclamation doit être adressée par email à asscorpsetesprit@gmail.com, dans un délai de un (1) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

Dans l’hypothèse d’un différend entre CORPS ET ESPRIT et le Client la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction française exclusivement, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.